Les Lois liées aux véhicules PMR et TPMR

VIGNETTE CRIT'AIR : PAS DE RESTRICTION DE CIRCULATION pour les personnes détenant la carte de stationnement handicapée

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

• Article R2213-1-0-1 

Modifié par Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 13

L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l'article  L. 2213-4-1  comporte notamment un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation :

1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ;

2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ;

3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les prévisibles ;

4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.

Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.

Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules.

II.- L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :

1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

2° Aux véhicules du ministère de la défense ;

3° Aux véhicules dotés d'une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrées sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017