L’an II de l’AAH à vie
10/01/2020

Un nouveau décret donne aux CDAPH la capacité de proroger à vie les droits ouverts aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité de 80 % sans perspectives d’amélioration. Même si ces dernières n’ont pas déposé de demande. Néanmoins, pour le moment, il est plus sage de remplir un dossier de renouvellement. 

Plus de 20 000 personnes bénéficient de l’AAH à vie. Même un peu plus sans doute aujourd’hui, puisque ce décompte a été rendu public début décembre 2019, lors du conseil interministériel du handicap de décembre 2019. Cela reste peu rapporté aux 660 000 allocataires de l’AAH ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Seuls eux peuvent y prétendre. C’est en effet l’une des deux conditions exigées, la seconde étant que les limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable.

Un droit entré en vigueur début 2019…

Il est vrai que l’AAH à vie est un très jeune droit. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Même un peu plus tard dans les faits, puisque l’arrêté précisant les critères permettant de juger que les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable n’est paru que mi-février (voir encadré ci-dessous).

… mais pas encore pleinement effectif

« Toutes les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n’ont pas encore pris la mesure du train de simplification engagé l’an passé, complète Malika Boubekeur, conseillère nationale d’APF France handicap, en charge notamment de l’accès aux droits. En 2019, les droits à vie n’ont pas été accordés à toutes les personnes qui auraient pu y prétendre. »

L’AAH, mais aussi la CMI et l’ACTP

L’AAH n’est pas le seul droit à pouvoir être attribué à vie. C’est également le cas, depuis le 1^er janvier 2019, pour la carte mobilité inclusion (CMI invalidité, stationnement et priorité) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Toujours à la double condition de présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que les limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable.

Depuis cette même date, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut, elle, être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Mais pas ses compléments. 5 200 enfants bénéficient déjà de cette disposition.

La PCH, c’est pour bientôt

Pour la RQTH, l’attribution à vie est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Et pour la prestation de compensation du handicap (PCH) ? L’ouverture d’un droit à vie devrait intervenir dans le courant du second semestre 2020. Le premier ministre s’y est engagé lors du conseil interministériel du handicap de décembre 2019.

Les CDAPH peuvent s’auto-saisir…

Un an tout juste après le texte légalisant l’attribution à vie de l’AAH notamment, un nouvel acte réglementaire, publié au journal officiel du 30 décembre 2019, est venu compléter le dispositif. La simplification se construit pierre à pierre ou, plus précisément, décret après décret.